Dernière mise à jour : 21 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute vente de prestations de services par la société BROADCASTORY, accessible sur le site www.broadcastory.com.
Elles régissent les relations entre :
La signature du devis avec la mention « bon pour accord », ou sa validation écrite par email, vaut acceptation par le Client des présentes CGV, qu’il reconnaît avoir lues et comprises avant toute réservation.
La présente offre s’adresse aussi bien aux professionnels (ci-après « Client professionnel ») qu’aux consommateurs particuliers (ci-après « Client consommateur »). Certaines clauses des présentes CGV, signalées comme telles, ne s’appliquent qu’à l’une ou l’autre de ces catégories.
BROADCASTORY propose des services de location de studio d’enregistrement vidéo, incluant :
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé accepté par le Client avant exécution. Le devis est établi pour une durée de validité de 15 jours à compter de son envoi ; passé ce délai, il est réputé caduc et devra être renouvelé sur demande.
Les CGV sont mises à disposition de plusieurs façons :
Toute réservation implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire.
Les tarifs indiqués en euros sur les pages de vente des prestations (accessibles sur le site internet du Prestataire) sont donnés à titre informatif. Seul le tarif figurant sur le devis envoyé au Client est valable au moment de la signature.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au devis le jour de la réservation sera le seul applicable au Client.
Les tarifs sont exprimés TTC pour les Clients consommateurs et HT pour les Clients professionnels, sauf mention contraire sur le devis. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
La réservation d’une séance de tournage devient effective après :
Le solde est à régler au plus tard le jour de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou de suspendre le démarrage de la prestation tant que le solde n’a pas été intégralement réglé.
Les paiements peuvent s’effectuer par virement ou carte bancaire.
Pénalités de retard (Clients professionnels)
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par un Client professionnel entraînera l’application, sans qu’un rappel soit nécessaire, d’une pénalité de retard calculée au taux de trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due de plein droit. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.
Toute annulation ou demande de modification de la réservation doit être notifiée par écrit :
En cas d’annulation par le Prestataire pour un motif qui lui est propre (panne technique majeure, indisponibilité imprévue, etc.), le Prestataire proposera au Client, au choix de ce dernier, un report de la prestation à une date ultérieure ou le remboursement intégral des sommes déjà versées. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée au Prestataire à ce titre, sauf faute prouvée de sa part.
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, empêchant l’exécution de la prestation par l’une ou l’autre des parties (catastrophe naturelle, incendie, panne générale d’électricité, décision administrative, grève générale, etc.). En cas de force majeure, la prestation est reportée d’un commun accord sans pénalité pour le Client, et l’acompte versé reste acquis au report de la prestation.
Conformément à l’article L. 221-28, 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’hébergement, de location de matériel, ou pour la fourniture de services devant être exécutés à une date ou selon une périodicité déterminée, ce qui est le cas des prestations de location de studio proposées par BROADCASTORY. En conséquence, le Client consommateur qui réserve une séance à une date déterminée ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, ce qu’il reconnaît expressément en validant sa réservation.
Le Client s’engage à utiliser les locaux et le matériel avec soin. Toute casse, dégradation ou perte de matériel sera à la charge du Client.
BROADCASTORY est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés à des tiers (assureur : AXA Assurances). Il est recommandé au Client de vérifier qu’il est lui-même couvert pour ses propres dommages, matériels ou corporels, survenus pendant la prestation, ainsi que pour le matériel qu’il apporterait dans les locaux.
Le temps de location comprend l’installation, le tournage et le rangement. Tout dépassement d’horaire pourra entraîner une facturation supplémentaire (par tranche de 30 minutes entamée) selon le tarif en vigueur.
En cas de retard du Client à l’heure convenue, le temps de retard est décompté du temps de prestation réservé, sans report de l’horaire de fin ni remboursement correspondant.
Le Client s’engage à respecter les règles de sécurité, de propreté et de voisinage du studio. Il est formellement interdit de fumer dans les locaux. La nourriture et les boissons sont autorisées dans la salle « détente » mise à disposition des Clients mais sont interdites sur le plateau de tournage.
En cas de manquement grave du Client à ces règles (comportement dangereux, dégradation volontaire, non-respect des consignes de sécurité), le Prestataire se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours, sans remboursement des sommes versées.
Le Prestataire s’engage à :
Le Client conserve la propriété intellectuelle des contenus qu’il enregistre ou produit dans le studio, sauf mention contraire dans le devis.
Avec le consentement préalable et exprès du Client, le Prestataire peut utiliser des extraits de contenus produits à des fins promotionnelles (portfolio, réseaux sociaux, etc.).
Le prestataire s’engage à conserver les fichiers sources audio et vidéo (rushes) issus des enregistrements pendant un délai de 30 jours suivant la date de réalisation de la prestation. Passé ce délai, le prestataire se réserve le droit de détruire définitivement ces fichiers, sans préavis. Il incombe au client de récupérer l’intégralité de ses données dans ce délai. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte, de l’altération ou de la corruption des données une fois ce délai expiré ou après leur livraison effective au client.
Le Client est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires (droit à l’image, droits d’auteur, droits voisins) auprès des personnes filmées, intervenants ou invités participant à l’enregistrement ou à la diffusion. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
S’agissant en particulier des prestations de diffusion en direct, le Client demeure seul responsable des propos tenus, des contenus diffusés et de leur conformité aux lois en vigueur (droit d’auteur, diffamation, vie privée, réglementations applicables aux plateformes de diffusion, etc.). La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à ce titre, sa prestation se limitant à la mise à disposition de moyens techniques.
Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses services et de ses infrastructures. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de faute du Client, ou de dommage résultant du contenu produit ou diffusé par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, si elle était retenue, serait limitée au montant total effectivement versé par le Client au titre de la prestation concernée.
Spécificité des diffusions en direct (Live) : Dans le cadre des prestations de diffusion en direct, la responsabilité du prestataire est strictement limitée aux équipements présents au sein du studio. Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des interruptions, ralentissements, coupures ou dégradations du flux de diffusion résultant de défaillances des réseaux de télécommunication externes (panne générale du fournisseur d’accès internet, coupure réseau locale indépendante de sa volonté) ou de dysfonctionnements des plateformes tierces de destination (YouTube, Twitch, LinkedIn, serveurs du client, etc.). De tels événements ne pourront donner lieu à aucun remboursement ni versement de dommages et intérêts.
Les informations à fournir (nom, email, téléphone, société) sont nécessaires à la gestion des réservations et devis. Elles ne sont jamais partagées avec des tiers sans consentement, sauf obligation légale.
Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription légaux applicables (notamment en matière comptable et fiscale), soit 3 ans après le dernier contact à des fins commerciales le cas échéant.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande à : contact@broadcastory.com.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après démarche préalable écrite auprès du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à chaque réservation est celle en vigueur à la date d’émission du devis accepté par le Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire, notamment via la médiation prévue à l’article 13 pour les Clients consommateurs.
À défaut de résolution amiable, et pour les seuls litiges entre le Prestataire et un Client professionnel, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Pour les litiges impliquant un Client consommateur, les règles de compétence de droit commun s’appliquent : le Client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où demeurait le défendeur, soit celle du lieu de la livraison effective de la prestation.